Catégorie : Démarches administratives

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : Service-Public.fr, OFII

Le regroupement familial permet à un ressortissant non européen résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Ce guide détaille les conditions de ressources, de logement, de séjour, les documents à fournir et les délais de la procédure en vigueur en 2026.

Qui peut en faire la demande ?

La procédure de regroupement familial est réservée aux ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE/Suisse) résidant légalement en France. Les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de cette procédure : leurs proches bénéficient directement de la libre circulation.

Membres de la famille éligibles

• Conjoint : âgé de 18 ans ou plus, marié légalement avec le demandeur (ni concubin, ni partenaire de PACS).
• Enfants mineurs : de moins de 18 ans à la date de la demande, dont la filiation est légalement établie.
• Enfants d’une union précédente : uniquement si l’autre parent est décédé, déchu de l’autorité parentale ou si un tribunal a accordé la garde exclusive au demandeur.

Non éligibles : parents, ascendants ou autres membres de la famille. Un second conjoint est exclu si le demandeur vit déjà avec un conjoint en France (interdiction de la polygamie).

Conditions

1. Durée de séjour régulier

Le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, carte pluriannuelle, carte de résident ou récépissé de renouvellement). Pour les ressortissants algériens, la durée est de 1 an avec un certificat de résidence.

2. Ressources minimales

Les revenus moyens des 12 mois précédant la demande doivent atteindre les seuils suivants (hors prestations sociales : RSA, ASPA, ASS, prestations familiales) :

Taille de la famille	Revenus mensuels bruts minimaux
2-3 personnes	1 867,02 € (≈ SMIC brut)
4-5 personnes	2 053,72 €
6 personnes ou plus	2 240,42 €

Exceptions : aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur perçoit l’AAH ou l’ASI. De même si le demandeur a plus de 65 ans, 25 ans de résidence régulière, 10 ans de mariage et ne demande la venue que de son conjoint.

3. Logement adapté

Le logement doit respecter les normes de salubrité et d’habitabilité, et offrir une surface habitable minimale selon la zone géographique :

Zone	Couple (2 personnes)	Personne supplémentaire (jusqu’à 8)	Personne supplémentaire (au-delà de 8)
A bis et A (Paris et grandes villes)	22 m²	+10 m²	+5 m²
B1 et B2 (villes moyennes)	24 m²	+10 m²	+5 m²
C (reste du territoire)	28 m²	+10 m²	+5 m²

Le maire de la commune peut effectuer une inspection du logement dans le cadre de la procédure.

Procédure étape par étape

Étape 1 : constituer le dossier

• Formulaire Cerfa de demande de regroupement familial.
• Copie du titre de séjour (recto et verso).
• Actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des enfants (avec mentions marginales et traduction assermentée si rédigés en langue étrangère).
• Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires).
• Justificatif de logement (bail, titre de propriété).
• En cas de demande partielle : lettre explicative.

Étape 2 : déposer la demande auprès de l’OFII

Envoyez le dossier à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’OFII vérifie que le dossier est complet et délivre une attestation de dépôt.

Étape 3 : instruction du dossier

• L’OFII transmet le dossier au maire de la commune de résidence, qui dispose de 2 mois pour rendre son avis. Le silence vaut avis favorable.
• Le dossier passe ensuite à la direction territoriale de l’OFII puis au préfet, qui dispose de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer. Le silence après 6 mois vaut rejet implicite.

Étape 4 : visa et arrivée de la famille

• Après l’autorisation du préfet, le consulat français dans le pays d’origine délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
• La famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance du visa.
• Chaque membre de la famille doit valider son visa en ligne dans les 3 mois suivant l’arrivée.
• Une visite médicale obligatoire est organisée par l’OFII.

Délais habituels

Étape	Délai
Avis du maire	2 mois (silence = favorable)
Décision du préfet	6 mois (silence = rejet)
Visa consulaire	Variable (1-3 mois selon le consulat)
Total estimé	8-12 mois en moyenne

Frais

• Titre de séjour à la préfecture pour les membres de la famille : 150 € (cas général).
• Visa de régularisation (si le VLS-TS n’a pas été obtenu avant l’entrée) : 300 € (dont 100 € non remboursables).
• Ressortissants algériens : premier certificat de résidence gratuit.

Motifs fréquents de refus

• Ressources insuffisantes ou prise en compte de prestations exclues.
• Logement non conforme (surface ou salubrité).
• Durée de séjour régulier inférieure à 18 mois.
• Dossier incomplet ou documents non traduits.
• Situation de polygamie.
• Membre de la famille ne remplissant pas les critères d’éligibilité.

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministre de l’Intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Différences UE / hors UE

Aspect	Citoyens UE/EEE/Suisse	Ressortissants de pays tiers
Regroupement familial	Non nécessaire : libre circulation	Procédure obligatoire auprès de l’OFII
Membres éligibles	Conjoint, partenaire enregistré, enfants, ascendants à charge	Conjoint et enfants mineurs uniquement
Ressources minimales	Non exigées	Oui (selon la taille du foyer)
Logement	Non vérifié	Inspection possible
Durée de séjour préalable	Non exigée	18 mois minimum

Guides connexes

• Titre de séjour en France
• Scolarisation des enfants étrangers en France
• Assurance maladie en France
• Vos 30 premiers jours en France

Sources officielles

• Service-Public.fr — Regroupement familial
• OFII — Office français de l’immigration et de l’intégration

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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions peuvent évoluer. Consultez les sources officielles ou un professionnel du droit pour votre situation.

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : Service-Public.fr, ANEF

Le titre de séjour est le document qui autorise les ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE) à résider légalement en France. Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse n’ont pas besoin de titre de séjour — ils bénéficient de la liberté de circulation. Ce guide détaille les différents types de cartes, les tarifs mis à jour depuis mai 2026, la procédure de demande et de renouvellement et les pièces nécessaires.

Citoyen UE/EEE/Suisse ? Pas de titre de séjour requis

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez résider et travailler en France librement avec votre carte d’identité ou passeport. Vous pouvez demander une carte de séjour à titre volontaire, mais ce n’est pas obligatoire. Les informations ci-dessous concernent les ressortissants de pays tiers.

Types de titre de séjour

1. Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Le VLS-TS est un visa de long séjour qui tient lieu de titre de séjour. Il s’obtient auprès du consulat de France dans votre pays d’origine avant le départ. Une fois en France, il doit être validé en ligne sur ANEF dans les 3 premiers mois.

• Durée : jusqu’à 1 an.
• Motifs courants : travail salarié, études, regroupement familial, visiteur.
• Taxe de validation (2026) : 300 € (tarif normal) ou 100 € (tarif réduit : étudiants, au pair, séjour temporaire).

2. Carte de séjour temporaire (CST)

Titre de séjour d’un an, renouvelable. Elle se demande en préfecture ou en ligne (ANEF). Principaux motifs :

Motif	Conditions principales
Salarié / travailleur temporaire	Contrat de travail visé (autorisation de travail)
Étudiant	Inscription dans un établissement d’enseignement supérieur
Vie privée et familiale	Conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial
Visiteur	Ressources suffisantes pour vivre sans travailler
Entrepreneur / profession libérale	Projet viable, immatriculation de l’activité
Étranger malade	Pathologie grave sans traitement disponible dans le pays d’origine

3. Carte de séjour pluriannuelle (CSP)

Carte de 2 à 4 ans. Elle s’obtient généralement au renouvellement de la première CST, sous conditions :

• Séjour régulier d’au moins 1 an avec une CST.
• Niveau de français A2 (obligatoire depuis janvier 2026 pour la plupart des catégories).
• Respect du contrat d’intégration républicaine (CIR).
• Ressources stables et suffisantes.

4. Passeport talent

Carte pluriannuelle pouvant aller jusqu’à 4 ans pour les profils qualifiés :

• Travailleurs hautement qualifiés (master + rémunération ≥ 1,5 SMIC brut annuel).
• Chercheurs, artistes, sportifs.
• Créateurs d’entreprise, investisseurs (investissement ≥ 30 000 €).
• Salariés en mission intragroupe.
• Carte bleue européenne : contrat d’au moins 1 an avec une rémunération ≥ 1,5 fois le salaire moyen brut.

5. Carte de résident

Carte de 10 ans, renouvelable. Elle donne le droit de travailler librement. Conditions habituelles :

• 5 ans de résidence régulière en France avec un titre de séjour.
• Intégration républicaine satisfaisante (niveau de français, connaissance des valeurs de la République).
• Ressources suffisantes.
• Attribution de plein droit pour certains profils : conjoint de Français (3 ans de mariage), réfugié statutaire, parents d’enfant français (sous conditions).

6. Carte de résident permanent

Carte de durée illimitée, pouvant être obtenue au renouvellement d’une carte de résident de 10 ans.

Tarifs mis à jour au 1er mai 2026

Depuis le 1er mai 2026, les taxes sur les titres de séjour ont sensiblement augmenté (article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026). Les montants incluent la taxe OFII et le droit de timbre :

Démarche	Tarif depuis mai 2026	Ancien tarif
Première délivrance (CST, CSP, carte de résident)	350 €	225 €
Première délivrance tarif réduit (étudiant, au pair, saisonnier, regroupement familial)	150 €	75 €
Renouvellement (tarif général)	250 €	225 €
Renouvellement tarif réduit	100 €	75 €
Duplicata (perte ou vol)	350 € / 150 € réduit	225 € / 75 €
Validation de VLS-TS (général)	300 €	200 €
Validation de VLS-TS (réduit)	100 €	50 €
Autorisation provisoire de séjour (APS)	100 € (nouvelle taxe)	Gratuite

Les cartes de séjour pour les ressortissants britanniques (article 50 de l’accord de retrait) sont exonérées de taxes.

Comment demander un titre de séjour

Première demande

1. Obtenez votre visa : dans la plupart des cas, un VLS-TS délivré par le consulat de France dans votre pays est requis avant le départ.
2. Validez votre VLS-TS en ligne : dans les 3 premiers mois suivant votre arrivée, connectez-vous sur ANEF et payez la taxe de validation.
3. Avant l’expiration de votre VLS-TS : déposez votre demande de carte de séjour sur ANEF ou auprès de votre préfecture.

Renouvellement

1. Délai : déposez votre demande entre 4 et 2 mois avant l’expiration de votre titre.
2. Plateforme : le renouvellement se fait en ligne sur ANEF.
3. Documents : téléchargez les pièces à jour (justificatif de domicile, preuve d’activité ou de ressources, e-photo, etc.).
4. Récépissé : si votre demande est déposée avant l’expiration, vous recevez un récépissé vous permettant de continuer à résider et, selon les cas, à travailler, pendant l’instruction.
5. Réception : la nouvelle carte est envoyée par courrier ou à retirer en préfecture.

Délais de traitement

Il n’existe pas de délai officiel garanti. Les durées observées oscillent entre 2 et 6 mois en moyenne, selon la préfecture et le type de titre.

Pièces nécessaires (liste générale)

Document	Précisions
Passeport en cours de validité	Avec au moins 6 mois de validité
Photo d’identité numérique	Format ICAO / ANTS
Justificatif de domicile	De moins de 3 mois
Acte de naissance	De moins de 6 mois, avec traduction assermentée si nécessaire
Preuve d’activité ou de ressources	Contrat de travail, certificat de scolarité, relevés bancaires, etc.
Assurance maladie	Affiliation à la Sécurité sociale ou assurance privée
Timbre fiscal	Selon le type de titre et le tarif applicable
Pièces spécifiques	Selon le motif : acte de mariage, diplôme, contrat, etc.

Tout document en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction assermentée effectuée par un traducteur inscrit en France.

Récapitulatif par situation

Votre situation	Type de titre	Durée	Tarif (depuis mai 2026)
Citoyen UE/EEE/Suisse	Non requis	—	—
Salarié (hors UE)	VLS-TS → CST → CSP	1 an → 4 ans	300 € (VLS-TS) → 350 € (CST) → 250 € (renouvellement)
Étudiant (hors UE)	VLS-TS étudiant → CSP	1 an → 2-4 ans	100 € (VLS-TS) → 150 € (CST) → 100 € (renouvellement)
Conjoint de Français	VLS-TS → CST « vie privée » → carte de résident	1 an → 10 ans	300 € → 350 € → 350 €
Profil qualifié	Passeport talent	Jusqu’à 4 ans	350 € (1re) → 250 € (renouvellement)
5+ ans de résidence	Carte de résident	10 ans	350 €

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas à temps ?

Si vous déposez votre demande avant l’expiration, vous recevez un récépissé couvrant la période d’instruction. Si vous ne déposez pas à temps, vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière. Déposez votre demande dès que possible, même hors délai, et consultez votre préfecture.

Puis-je travailler avec un récépissé ?

Cela dépend du motif de votre titre. Le récépissé de renouvellement d’un titre autorisant à travailler porte généralement la mention « autorise son titulaire à travailler ». Vérifiez la mention sur votre récépissé.

Puis-je voyager hors de France avec un titre de séjour ?

Votre titre de séjour (combiné à votre passeport) vous permet de sortir et d’entrer en France. Certains titres autorisent la circulation dans l’espace Schengen pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Avec un récépissé, voyager peut être plus compliqué — consultez votre préfecture avant de planifier un déplacement.

Guides connexes

• Assurance maladie en France
• Permis de conduire en France
• Numéro de Sécurité sociale
• Vos 30 premiers jours en France
• Justificatif de domicile en France

Sources officielles

• Service-Public.fr — Étrangers en France
• ANEF — Plateforme de démarches en ligne
• Service-Public.fr — Nouveaux tarifs mai 2026

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Les conditions, tarifs et documents peuvent évoluer. Consultez toujours les sources officielles et la plateforme ANEF pour vérifier votre situation.

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : Service-Public.fr, Sécurité routière, ANTS

Vous vous installez en France avec un permis de conduire étranger ? Les règles dépendent de l’origine de votre permis — européen (UE/EEE) ou non. Depuis le 12 mai 2026, l’échange d’un permis étranger contre un permis français est soumis à un droit de timbre de 40 €. Ce guide vous explique quand vous pouvez continuer à conduire, quand l’échange est obligatoire et comment procéder.

Permis européen (UE/EEE/Suisse) : reconnaissance directe

Si votre permis a été délivré par un pays de l’UE, de l’EEE ou par la Suisse, il est valable en France sans aucune démarche tant qu’il est en cours de validité. Vous pouvez conduire avec de manière indéfinie.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

L’échange est imposé uniquement dans ces cas :

• Perte, vol ou détérioration du permis.
• Expiration de la validité administrative du permis.
• Ajout d’une nouvelle catégorie.
• Infraction routière en France entraînant un retrait de points, une suspension ou une annulation.

Attention : si votre permis européen a été obtenu par échange d’un permis d’un pays tiers sans accord avec la France, il n’est reconnu que pendant un an après l’installation de votre résidence en France. Vérifiez le verso de votre permis.

Permis non européen : l’échange est obligatoire

Si votre permis a été délivré hors de l’UE/EEE, vous pouvez conduire avec pendant un maximum d’un an à compter de l’obtention de votre premier titre de séjour (ou récépissé). Passé ce délai, conduire sans avoir échangé votre permis constitue une infraction pénale (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Conditions de l’échange

• Votre pays de délivrance doit avoir un accord de réciprocité avec la France.
• Le permis doit être valide et en cours de validité.
• Il doit avoir été obtenu avant votre premier titre de séjour en France.
• Vous devez avoir été résident habituel dans le pays de délivrance au moment de l’obtention (au moins 6 mois).
• Aucune restriction, suspension ou annulation ne doit peser sur votre permis dans le pays d’origine.

Pays avec accord de réciprocité (principaux)

La liste complète est fixée par arrêté ministériel et évolue régulièrement. Vérifiez votre situation avec le simulateur officiel de Service-Public.fr. Parmi les principaux pays :

• Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie.
• Afrique subsaharienne : Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Madagascar, entre autres.
• Amériques : Canada (Québec et autres provinces), Brésil. Pour les États-Unis, cela dépend de l’État qui a délivré le permis.
• Asie-Pacifique : Japon, Corée du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande.
• Europe (hors UE/EEE) : Suisse, Andorre, Monaco, Turquie, Serbie.
• Moyen-Orient : Israël, Liban, Koweït, Bahreïn (accords partiels dans certains cas).

Pas d’accord de réciprocité ?

L’échange n’est pas possible. Vous devrez obtenir le permis de conduire français en passant les examens théorique (Code de la route) et pratique. Vous pouvez vous présenter en candidat libre ou via une auto-école.

Droit de timbre de 40 € depuis le 12 mai 2026

Depuis le 12 mai 2026, tout échange de permis de conduire étranger est soumis à un droit de timbre de 40 €. En Guyane française, le montant est réduit à 20 €. Avant cette date, l’échange était gratuit.

Élément	Détail
Montant	40 € (20 € en Guyane)
Base légale	Article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances 2026)
Date d’entrée en vigueur	12 mai 2026 (reportée du 4 mai)
Paiement	Timbre fiscal électronique, lors de la démarche ANTS ou acheté à l’avance sur timbres.impots.gouv.fr
Qui est concerné	Tout échange : permis UE/EEE (quand l’échange est obligatoire) et permis non européens

Procédure étape par étape (via ANTS)

1. Préparez vos documents : numérisez votre permis (recto et verso, en couleur, 150 DPI minimum), votre pièce d’identité ou passeport, votre justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre titre de séjour valide, et préparez votre e-photo et signature au format ANTS.
2. Créez un compte sur ANTS : rendez-vous sur ants.gouv.fr et connectez-vous via FranceConnect.
3. Déposez votre demande : sélectionnez « Demande de permis de conduire » → échange de permis étranger. Téléchargez les documents et payez le timbre de 40 €.
4. Téléchargez votre justificatif (ADS) : l’Attestation de Dépôt Sécurisée vous autorise à conduire pendant le traitement de la demande. Elle est valide 4 mois.
5. Envoyez votre permis original : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par ANTS.
6. Suivez votre dossier : consultez l’avancement sur ANTS et vérifiez vos courriers indésirables pour d’éventuelles demandes de pièces complémentaires.
7. Recevez votre permis français : en cas d’accord, le permis est envoyé par courrier suivi sous environ 15 jours.

Documents nécessaires

Document	Précisions
Permis de conduire original	Numérisation couleur recto-verso
Pièce d’identité ou passeport	En cours de validité
Titre de séjour	Ou visa long séjour validé (citoyens UE : non nécessaire)
Justificatif de domicile	De moins de 6 mois
E-photo et signature	Format ANTS (cabine agréée ou service en ligne)
Traduction assermentée	Uniquement si le permis n’est pas en français — par un traducteur assermenté en France
Attestation de droits à conduire	Délivrée par les autorités de votre pays, de moins de 6 mois
Timbre fiscal de 40 €	Électronique, acquis pendant la démarche ou à l’avance

Délais de traitement

Il n’existe pas de délai officiel garanti. Les durées observées en 2026 varient considérablement selon l’origine du permis :

Origine du permis	Délai indicatif
UE / EEE	2 à 6 semaines
Suisse, Turquie	3 à 8 semaines
Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie)	2 à 5 mois
Amériques, Asie-Pacifique	3 à 8 mois
Afrique subsaharienne	4 à 12 mois

Ces délais sont des estimations issues de retours d’expérience, pas des engagements de l’administration.

Étudiants étrangers

Les étudiants étrangers titulaires d’un permis valide peuvent conduire en France pendant toute la durée de leurs études sans avoir à échanger leur permis, à condition que :

• Le permis soit en cours de validité.
• Ils soient inscrits dans un établissement d’enseignement en France.
• Ils ne se soient pas installés définitivement en France (s’ils obtiennent un titre de séjour autre qu’étudiant, le délai d’un an commence).

Récapitulatif par situation

Votre situation	Conduire avec votre permis ?	Échange obligatoire ?
Permis UE/EEE en cours de validité	Oui, sans limite de temps	Uniquement si perte, vol, expiration, infraction ou nouvelle catégorie
Permis hors UE, pays avec accord	Oui, pendant 1 an	Oui, avant 1 an à compter du premier titre de séjour
Permis hors UE, pays sans accord	Oui, pendant 1 an	Impossible : vous devez passer le permis français
Étudiant étranger	Oui, pendant les études	Non, tant que vous êtes étudiant

Questions fréquentes

Puis-je conduire pendant le traitement de ma demande ?

Oui. Tant que vous conservez votre permis original, celui-ci reste valable (dans la limite d’un an pour les permis non européens). Après l’envoi de l’original à ANTS, vous recevez une Attestation de Dépôt Sécurisée (ADS) valable 4 mois. Si votre dossier est toujours en cours à l’échéance, vous pouvez demander le renouvellement de l’ADS sur ANTS.

Combien coûte le permis français sans accord de réciprocité ?

Vous devrez passer l’examen théorique (Code de la route) et l’examen pratique. En candidat libre, comptez environ 200 à 500 €. Via une auto-école, le coût typique se situe entre 800 et 1 500 €, selon la ville et le nombre d’heures de conduite.

Ai-je besoin d’un Permis International de Conduire (PIC) ?

Non, le PIC n’est pas nécessaire pour conduire en France si vous y résidez. Il sert uniquement de traduction de votre permis lors de contrôles ponctuels. Il ne remplace pas l’échange ni ne prolonge le délai d’un an.

Guides connexes

• Assurance maladie en France
• Vos 30 premiers jours en France
• Justificatif de domicile en France
• S’installer en France depuis l’Europe

Sources officielles

• Service-Public.fr — Échange de permis de conduire étranger
• ANTS — Agence Nationale des Titres Sécurisés
• Sécurité routière
• Simulateur officiel : votre permis est-il échangeable ?

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La liste des pays avec accord de réciprocité et les conditions d’échange évoluent régulièrement. Consultez toujours les sources officielles et le simulateur de Service-Public.fr pour vérifier votre situation.

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : ameli.fr, Service-Public.fr, complementaire-sante-solidaire.gouv.fr

Le système de santé français repose sur deux niveaux : la Sécurité sociale (obligatoire, gérée par la CPAM) rembourse environ 70 % des frais médicaux, et une mutuelle (complémentaire santé) prend en charge la majeure partie du reste. Pour les personnes à revenus modestes, la Complémentaire santé solidaire (CSS) offre une couverture complète, gratuite ou pour moins de 1 €/jour. Ce guide explique chaque pièce du système et comment y accéder.

Sécurité sociale et PUMA : la couverture universelle

Depuis 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) garantit à toute personne résidant en France de manière stable et régulière le droit à la couverture de base de l’Assurance Maladie. Ce n’est pas un dispositif séparé : c’est le cadre qui assure l’accès au régime général.

Qui peut s’affilier ?

• Citoyens de l’UE/EEE/Suisse : libre séjour avec carte d’identité ou passeport. Avec une activité professionnelle, l’affiliation est immédiate. Sans activité, les droits s’ouvrent après 3 mois de résidence stable (au moins 6 mois par an en France).
• Ressortissants hors UE : un titre de séjour ou un visa long séjour valide est requis. Avec un emploi, l’affiliation est immédiate. Sans emploi, le délai de 3 mois s’applique.
• Étudiants étrangers : inscription directe via etudiant-etranger.ameli.fr, sans attendre 3 mois.

Qu’est-ce que la CPAM ?

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est l’organisme local qui gère votre dossier au sein de la Sécurité sociale. C’est votre interlocuteur pour :

• Vous inscrire (demande d’affiliation).
• Obtenir votre numéro de Sécurité sociale et votre Carte Vitale.
• Recevoir vos remboursements de soins.
• Déclarer votre médecin traitant.

Que couvre la Sécurité sociale et combien rembourse-t-elle ?

La Sécurité sociale rembourse un pourcentage du tarif conventionné (tarif de base) de chaque acte. La part non remboursée s’appelle le ticket modérateur et reste à votre charge (ou à celle de votre mutuelle).

Exemple : consultation chez un généraliste (secteur 1)

Depuis décembre 2024, la consultation chez un médecin généraliste de secteur 1 coûte 30 € :

Poste	Montant
Tarif de la consultation	30 €
Remboursement Sécurité sociale (70 %)	21 €
Participation forfaitaire	2 €
Ticket modérateur (votre part)	9 €
À votre charge sans mutuelle	11 €

La participation forfaitaire de 2 € (depuis mai 2024) est déduite de chaque consultation et n’est pas remboursable. Sans médecin traitant déclaré, le remboursement descend à 30 %.

Principaux taux de remboursement

Type de soin	Remboursement Sécu
Consultation généraliste (secteur 1)	70 %
Consultation spécialiste (secteur 1, avec adressage)	70 %
Médicaments essentiels	65 %
Analyses et examens de laboratoire	60 %
Hospitalisation	80 %
Prothèses dentaires (100 % Santé)	100 %
Lunettes (100 % Santé)	100 %
Aides auditives (100 % Santé)	100 %

Le dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro) garantit la prise en charge intégrale d’une sélection de lunettes, prothèses dentaires et aides auditives.

La mutuelle : la complémentaire santé

La mutuelle (ou complémentaire santé) couvre ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas : le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2, une partie des frais optiques, dentaires et d’hospitalisation.

Est-elle obligatoire ?

• Pour les salariés : oui. Depuis 2016 (loi ANI), tout employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise et financer au moins 50 % de la cotisation. L’adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense (déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint, CDD de moins de 3 mois avec justificatif, etc.).
• Pour les indépendants, demandeurs d’emploi et autres : elle n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Sans mutuelle, vous assumez 30 % de chaque consultation, la totalité des dépassements et une grande partie du dentaire/optique hors 100 % Santé.

Combien coûte une mutuelle individuelle ?

Les prix varient selon l’âge, le niveau de garanties et l’organisme. À titre indicatif, en 2026, une mutuelle de base pour une personne jeune commence autour de 30 à 50 €/mois ; une couverture intermédiaire à haute peut dépasser 80 à 120 €/mois. Comparez toujours plusieurs devis avant de souscrire.

Complémentaire santé solidaire (CSS) : la couverture pour les revenus modestes

La CSS a remplacé l’ancienne CMU-C et l’ACS en novembre 2019. C’est un dispositif de la Sécurité sociale qui offre une couverture complète (équivalente à une bonne mutuelle) aux personnes aux revenus modestes.

Deux formules

• CSS gratuite : si vos ressources sont en dessous du premier plafond.
• CSS avec participation : si vos ressources dépassent ce plafond sans atteindre le second. Vous payez une cotisation mensuelle réduite selon votre âge.

Plafonds de ressources 2026 (métropole, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027)

Composition du foyer	CSS gratuite (jusqu’à)	CSS avec participation (jusqu’à)
1 personne	10 421 €/an	14 068 €/an
2 personnes	15 632 €/an	21 103 €/an
3 personnes	18 757 €/an	25 323 €/an
4 personnes	21 885 €/an	29 545 €/an
Par personne supplémentaire	+4 168 €	+5 628 €

Les ressources sont évaluées sur les 12 mois précédant l’avant-dernier mois avant la demande.

Participation mensuelle par âge (CSS avec participation, métropole)

Âge au 1er janvier	Cotisation mensuelle par personne
29 ans ou moins	8 €
30 à 49 ans	14 €
50 à 59 ans	21 €
60 à 69 ans	25 €
70 ans ou plus	30 €

Que couvre la CSS ?

• Consultations, analyses et hospitalisation : pas de ticket modérateur.
• Forfait hospitalier : pris en charge.
• Lunettes, prothèses dentaires et aides auditives : pris en charge à 100 % (100 % Santé).
• Tiers payant : vous n’avancez pas les frais dans la plupart des cas.

Comment la demander ?

1. Connectez-vous à votre compte ameli.fr → rubrique « Mes démarches » → « Complémentaire santé solidaire ».
2. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire S3711 et l’envoyer à votre CPAM.
3. Joignez les justificatifs de ressources des 12 mois requis.
4. La CPAM répond sous environ 2 mois.
5. En cas d’acceptation, vous recevrez une attestation de droits. La CSS est renouvelable chaque année.

Récapitulatif : quelle couverture selon votre situation ?

Situation	Sécurité sociale	Complémentaire recommandée
Salarié en France	Affiliation automatique	Mutuelle d’entreprise (obligatoire)
Indépendant / micro-entrepreneur	Affiliation à l’inscription	Mutuelle individuelle ou CSS si éligible
Étudiant étranger	Inscription via etudiant-etranger.ameli.fr	CSS (la plupart des étudiants y sont éligibles) ou mutuelle étudiante
Nouvel arrivant UE sans emploi	Après 3 mois de résidence	Mutuelle individuelle ou CSS
Nouvel arrivant hors UE avec visa	Après validation du visa (ANEF)	Mutuelle individuelle ou CSS
Revenus modestes (toute situation)	Oui, via la PUMA	CSS gratuite ou avec participation

Questions fréquentes

Quelle différence entre Sécurité sociale, Assurance Maladie et CPAM ?

La Sécurité sociale est le système national de protection sociale. L’Assurance Maladie est la branche santé de ce système. La CPAM est l’organisme local qui gère votre dossier et vos remboursements au sein de l’Assurance Maladie.

La CSS a-t-elle remplacé la CMU-C ?

Oui. Depuis novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la CMU-C (gratuite) et l’ACS (avec aide). La CMU-C n’existe plus en tant que programme indépendant.

Puis-je avoir la Sécurité sociale sans travailler ?

Oui, grâce à la PUMA. Si vous résidez en France de manière stable et régulière (au moins 6 mois par an) et que vous disposez d’un titre de séjour valide (ou êtes citoyen UE), vous avez droit à la couverture santé. Sans emploi, les droits s’ouvrent 3 mois après votre arrivée.

Guides connexes

• Comment demander la Carte Vitale
• Comment obtenir votre numéro de Sécurité sociale
• Comment lire une fiche de paie française
• Salaire brut vs net en France
• Vos 30 premiers jours en France

Sources officielles

• ameli.fr — Assurance Maladie
• Service-Public.fr — PUMA
• complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
• etudiant-etranger.ameli.fr — Étudiants étrangers

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Les chiffres, plafonds et taux de remboursement peuvent évoluer. Consultez les sources officielles pour les informations les plus récentes applicables à votre situation.

Dernière vérification : octobre 2026 — Source : Service-Public.fr

S’il y a un document qu’on vous demandera sans cesse en France, c’est le justificatif de domicile. Vous en aurez besoin pour ouvrir un compte bancaire, demander la Carte Vitale, vous inscrire à la CAF, louer un logement, immatriculer un véhicule et pratiquement toute démarche administrative. Contrairement à d’autres pays européens, la France n’a pas de registre municipal centralisé : le justificatif de domicile est le moyen de prouver où vous habitez.

Quels documents sont acceptés comme justificatif de domicile ?

Le document doit être à votre nom et dater de moins de 3 mois (sauf l’avis d’imposition, valable un an). Les plus couramment acceptés sont :

• Facture d’électricité, de gaz ou d’eau (EDF, Engie, Veolia, etc.) à votre nom. C’est le plus universellement accepté.
• Facture d’internet ou de téléphone fixe (Free, Orange, SFR, Bouygues) à votre nom.
• Quittance de loyer émise par votre propriétaire ou votre agence.
• Avis d’imposition ou avis de situation déclarative (valable un an).
• Attestation de droits de la CAF mentionnant votre adresse.
• Attestation d’assurance habitation.

Ne sont pas acceptés : les factures de téléphone mobile, les relevés bancaires, les courriers personnels ni les factures d’achats en ligne.

Si vous venez d’arriver et n’avez pas de facture à votre nom

C’est la situation la plus courante pour les nouveaux arrivants. Voici les solutions :

Attestation d’hébergement

Si vous logez temporairement chez quelqu’un (ami, famille, connaissance), cette personne peut rédiger une attestation d’hébergement. Le document doit contenir :

• Nom complet de la personne qui vous héberge.
• Votre nom complet.
• Adresse complète du logement.
• Déclaration qu’elle vous héberge à son domicile.
• Date et signature.

La personne doit également joindre :

• Une copie de sa pièce d’identité.
• Un justificatif de domicile à son nom (facture récente).

L’attestation d’hébergement est acceptée par la plupart des administrations, mais certaines banques et agences immobilières la refusent ou ne l’acceptent que comme solution temporaire.

Contrat de location

Le contrat de location (bail) signé peut servir de justificatif pour les premières démarches, avant l’arrivée des premières factures à votre nom.

Pas d’équivalent du « padrón » espagnol

En France, il n’existe pas d’inscription municipale obligatoire comme le padrón municipal en Espagne ou l’Anmeldung en Allemagne. Vous n’avez pas à vous inscrire en mairie à votre arrivée. Votre résidence se prouve par un justificatif de domicile : un document privé (facture, contrat) qui atteste de votre adresse.

Conséquences pratiques :

• Vous ne recevez pas de « certificat d’inscription » de la mairie.
• Votre adresse fiscale est enregistrée auprès des impôts (impots.gouv.fr) lors de votre déclaration.
• Votre adresse sociale est enregistrée auprès de la CAF et de la CPAM lors de votre affiliation.
• Si vous déménagez, vous devez mettre à jour votre adresse auprès de chaque organisme séparément.

Conseil pour les nouveaux arrivants

Mettez l’électricité à votre nom le plus tôt possible. La facture d’EDF (ou de tout autre fournisseur d’énergie) est le justificatif de domicile le plus accepté et vous débloquera toutes les autres démarches. Vous pouvez souscrire en ligne ou par téléphone le jour même de la signature de votre bail.

Sources officielles

• Service-Public.fr — Justificatif de domicile

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Les documents acceptés peuvent varier selon l’organisme et la démarche. En cas de doute, consultez directement l’administration qui vous le demande.

À lire également

• Louer un logement en France
• Ouvrir un compte bancaire
• Obtenir son numéro de Sécurité sociale

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : impots.gouv.fr, Service-Public.fr

En France, l’impôt sur le revenu fonctionne différemment de ce que vous connaissez peut-être dans votre pays d’origine. Depuis 2019, la retenue se fait directement sur le salaire (prélèvement à la source), mais vous êtes tout de même obligé de déposer une déclaration annuelle.

Qui doit déclarer ?

Si votre domicile fiscal est en France (vous résidez en France plus de 183 jours par an, ou votre centre d’intérêts économiques s’y trouve), vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux au fisc français. Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française.

Le prélèvement à la source

Votre employeur retient chaque mois un pourcentage de votre salaire net imposable et le verse directement à l’administration fiscale. Le taux de prélèvement est calculé d’après votre dernière déclaration de revenus. Si c’est votre première année en France et que vous n’avez pas d’historique fiscal, un taux par défaut (taux neutre) basé uniquement sur votre salaire est appliqué.

Vous pouvez modifier votre taux de prélèvement dans votre espace sur impots.gouv.fr, par exemple si votre situation familiale a changé.

Votre première déclaration

Si vous arrivez en France en 2026, vous devrez effectuer votre première déclaration au printemps 2027, en déclarant vos revenus de 2026 (de votre arrivée au 31 décembre).

Étapes :

1. Créez votre compte sur impots.gouv.fr en tant que nouveau résident (rubrique « Je suis nouveau résident en France »).
2. Téléchargez ou demandez le formulaire 2042 (la première fois, il peut être en version papier ; les années suivantes, en ligne).
3. Déclarez vos revenus : salaires, revenus d’activité, revenus de l’étranger, etc.
4. Envoyez la déclaration dans les délais (généralement entre avril et juin, selon votre département).
5. Recevez votre avis d’imposition : le document qui confirme votre situation fiscale. Vous en aurez besoin pour de nombreuses démarches (location, aides sociales, visa).

Barème de l’impôt sur le revenu (2026, sur revenus 2025)

L’impôt sur le revenu français est progressif par tranches et se calcule par foyer fiscal (unité familiale), en utilisant le quotient familial (nombre de parts selon la composition du foyer).

Exemple simplifié pour une personne seule (1 part) :

Tranche de revenu net imposable	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

Notions clés

• Foyer fiscal : l’unité qui déclare ensemble (personne seule, couple marié ou pacsé).
• Quotient familial : divise votre revenu par le nombre de « parts » de votre foyer (1 part par adulte, 0,5 par enfant). Réduit l’impôt pour les familles.
• Avis d’imposition : le document qui résume votre situation fiscale. Indispensable pour louer un logement, demander un crédit ou prouver votre résidence fiscale.
• Déclaration des revenus étrangers : si vous avez des revenus hors de France, vous devez les déclarer. Les conventions de double imposition évitent de payer deux fois.

Erreurs fréquentes

• Ne pas déclarer parce qu’on est déjà prélevé : le prélèvement est un acompte. La déclaration annuelle ajuste le montant final. Vous pouvez obtenir un remboursement ou devoir payer un complément.
• Oublier les revenus de l’étranger : en tant que résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux.
• Ne pas demander son avis d’imposition : ce document est essentiel pour de nombreuses démarches.

Sources officielles

• impots.gouv.fr — Administration fiscale
• Service-Public.fr — Impôt sur le revenu

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Les tranches d’imposition et les règles fiscales sont révisées chaque année. Cet article est informatif et ne remplace pas la consultation d’un professionnel fiscal, notamment pour les situations complexes (double résidence, revenus internationaux).

À lire également

• Créer une micro-entreprise en France
• Comprendre le prélèvement à la source sur la fiche de paie

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : ameli.fr, Service-Public.fr

Le numéro de Sécurité sociale est un code à 13 chiffres qui vous identifie dans le système de protection sociale français. Vous en avez besoin pour travailler légalement, bénéficier de soins médicaux remboursés, percevoir des prestations de la CAF et déclarer vos impôts.

Qui en a besoin ?

Toute personne résidant ou travaillant en France, quelle que soit sa nationalité.

Comment l’obtenir selon votre situation

Si vous êtes salarié

Votre employeur lance le processus en vous déclarant auprès de l’URSSAF (via la Déclaration Préalable à l’Embauche, DPAE). Si c’est votre première fois en France, la CPAM vous contactera pour compléter votre affiliation. En attendant, vous recevrez un numéro provisoire (NIA) qui vous permet de commencer à travailler et d’être pris en charge par le système de santé.

Si vous ne travaillez pas (inactif, accompagnant, retraité)

Vous devez faire la demande directement auprès de la CPAM de votre département. Vous aurez besoin de :

• Pièce d’identité ou passeport.
• Justificatif de domicile en France.
• Acte de naissance (parfois traduit en français par un traducteur assermenté).
• Justificatif de résidence stable (au moins 3 mois en France).
• Titre de séjour si vous êtes ressortissant hors UE.

Si vous êtes étudiant

Les étudiants étrangers s’affilient directement via etudiant-etranger.ameli.fr. Ils n’ont pas besoin d’attendre 3 mois.

Délais réalistes

• Numéro provisoire (NIA) : quelques semaines après la déclaration ou la demande.
• Numéro définitif : de 1 à 6 mois, selon votre CPAM et la complexité de votre dossier.
• Carte Vitale : 2-3 semaines supplémentaires après réception du numéro définitif, si vous la demandez en ligne. Consultez notre guide sur la Carte Vitale.

Que signifie chaque chiffre ?

Le numéro de Sécurité sociale comporte 13 chiffres + une clé de contrôle de 2 chiffres. Sa structure encode votre sexe, votre année et mois de naissance, le département et la commune de naissance (ou un code spécial pour les personnes nées hors de France), ainsi qu’un numéro d’ordre.

En attendant

• Avec votre numéro provisoire, vous pouvez travailler et consulter un médecin.
• Téléchargez votre attestation de droits depuis votre compte Ameli pour justifier votre couverture.
• La Carte européenne d’assurance maladie est destinée aux séjours temporaires ; si vous vous installez en France, vérifiez votre affiliation à la CPAM ou le formulaire S1.

Sources officielles

• ameli.fr — Assurance Maladie
• Service-Public.fr — Numéro de Sécurité sociale

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Les délais et documents peuvent varier selon votre CPAM et votre situation personnelle. Contactez directement la CPAM de votre département pour des informations adaptées à votre cas.

À lire également

• Faire une demande de Carte Vitale
• Les démarches du premier mois en France

Dernière vérification : octobre 2026 — Source : Service-Public.fr

L’une des premières choses dont vous aurez besoin en arrivant en France est un compte bancaire français. Sans lui, vous ne pourrez ni percevoir votre salaire, ni être remboursé par la Sécurité sociale, ni demander les aides de la CAF. Le document qui identifie votre compte s’appelle le RIB (Relevé d’Identité Bancaire), et il vous sera demandé dans pratiquement toutes vos démarches.

Votre droit à un compte bancaire

En France existe le droit au compte : si une banque vous refuse, vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec des services de base gratuits. Ce droit s’applique à toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité.

Banques traditionnelles

Les principales banques avec agences physiques sont BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, La Banque Postale et CIC. Pour ouvrir un compte, elles demandent généralement :

• Pièce d’identité ou passeport en cours de validité.
• Justificatif de domicile en France (facture d’électricité, de gaz, d’internet ou contrat de location à votre nom ; ou attestation d’hébergement si vous logez temporairement chez quelqu’un).

Conseil : La Banque Postale (dans les bureaux de poste) est souvent l’option la plus accessible pour les nouveaux arrivants. Elle accepte des documents que d’autres banques refusent et dispose d’agences sur tout le territoire.

Banques en ligne et néobanques

Si vous n’avez pas encore de justificatif de domicile, les néobanques sont une alternative rapide :

• Néobanques avec IBAN français : certaines proposent un compte avec IBAN français avec un simple passeport, sans justificatif de domicile. Vérifiez les conditions de chaque banque, car elles peuvent évoluer.
• Banques en ligne françaises (Boursorama, Fortuneo, Hello bank!) : elles proposent des comptes gratuits mais demandent généralement un justificatif de domicile et parfois un revenu minimum.

Important : pour percevoir votre salaire, les aides de la CAF et les remboursements de la Sécurité sociale, vous avez besoin d’un IBAN français (commençant par FR). Certains organismes n’acceptent pas les IBAN étrangers, bien que la réglementation européenne l’interdise.

Ce que comprend un compte standard

• RIB : le document avec votre IBAN, que vous communiquerez à votre employeur, à la CAF, à la Sécurité sociale et à votre propriétaire.
• Carte bancaire : carte de débit (en France, on utilise davantage la carte que les espèces).
• Chéquier : carnet de chèques (en France, les chèques sont encore utilisés, par exemple pour le dépôt de garantie du logement).
• Accès en ligne : application et banque en ligne.

Démarche type

1. Rendez-vous en agence (ou faites la demande en ligne) avec votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile.
2. Signez le contrat (convention de compte).
3. Vous recevrez votre RIB immédiatement et votre carte bancaire par courrier sous 5 à 10 jours.
4. Communiquez votre RIB à votre employeur, à la CAF, à la CPAM et à votre propriétaire.

Si la banque vous refuse

Demandez une lettre de refus (attestation de refus d’ouverture de compte). Avec ce document, adressez-vous à la Banque de France, qui désignera un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.

Sources officielles

• Service-Public.fr — Ouverture d’un compte bancaire
• Banque de France — Droit au compte

---

FranceCompass n’a aucune relation commerciale avec les banques mentionnées. Les noms de banques sont cités à titre informatif. Les conditions d’ouverture peuvent varier selon l’agence et la date.

À lire également

• Obtenir un justificatif de domicile
• Premières démarches après l’arrivée
• Constituer un dossier de location

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : caf.fr, Service-Public.fr

La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) est l’organisme qui gère la plupart des aides sociales en France : aides au logement, complément de revenus, prestations familiales et autres. En tant que résident légal, vous pouvez y avoir droit quelle que soit votre nationalité.

Aides au logement : APL, ALS et ALF

Il existe trois types d’aide au logement, mais vous ne pouvez en percevoir qu’une seule :

• APL (Aide Personnalisée au Logement) : la plus courante. Elle s’applique aux logements conventionnés avec l’État (la plupart des logements sociaux et de nombreux logements privés avec bail standard).
• ALS (Allocation de Logement Sociale) : pour ceux qui n’ont droit ni à l’APL ni à l’ALF.
• ALF (Allocation de Logement Familiale) : pour les familles avec enfants à charge ou les femmes enceintes.

Combien pouvez-vous recevoir ?

Le montant dépend de plusieurs facteurs : vos revenus, votre situation familiale, le montant du loyer et la zone géographique. La CAF applique un barème révisé chaque année. À titre indicatif, un travailleur célibataire au SMIC à Paris peut recevoir entre 100 et 300 € par mois, mais chaque situation est différente.

Vous pouvez estimer votre aide avec le simulateur officiel : simulateur de la CAF.

Conditions générales

• Résider légalement en France.
• Avoir un contrat de location à votre nom.
• Le logement doit être votre résidence principale.
• Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire.
• Vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Prime d’activité : complément pour les travailleurs aux revenus modestes

La prime d’activité est un complément mensuel pour les travailleurs (salariés ou indépendants) dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. En 2026, un travailleur célibataire sans enfants au SMIC peut recevoir environ 190 € par mois.

Conditions

• Avoir plus de 18 ans.
• Résider en France de manière stable.
• Travailler (en tant que salarié ou indépendant) et percevoir des revenus d’activité.
• Être citoyen de l’UE, de l’EEE, suisse, ou détenir un titre de séjour valide et avoir au moins 5 ans de résidence en France (pour les ressortissants de pays tiers).

Attention : la prime d’activité n’est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de la CAF et déclarer vos revenus chaque trimestre.

Prestations familiales

Si vous avez des enfants à charge résidant en France, vous pouvez bénéficier de diverses prestations :

• Allocations familiales : aide mensuelle à partir du deuxième enfant. Sans condition de revenus (mais le montant varie selon vos ressources).
• Complément familial : pour les familles avec au moins 3 enfants de plus de 3 ans.
• PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) : prime de naissance ou d’adoption + complément mensuel pour les enfants de moins de 3 ans.
• ARS (Allocation de Rentrée Scolaire) : aide annuelle pour la rentrée scolaire, pour les enfants de 6 à 18 ans. Versée en août.

Comment demander les aides de la CAF

1. Créez votre compte sur caf.fr ou sur l’application mobile « Caf – Mon Compte ».
2. Faites votre demande en ligne selon l’aide dont vous avez besoin (logement, prime d’activité, etc.).
3. Téléchargez les justificatifs : identité, RIB, contrat de location, justificatifs de revenus.
4. Attendez la réponse : le délai de traitement varie, mais il est généralement de 1 à 2 mois.
5. Déclarez vos revenus chaque trimestre : la CAF vous envoie un rappel tous les 3 mois. Si vous ne déclarez pas, le versement est suspendu.

Erreurs fréquentes

• Ne pas demander l’aide par méconnaissance : l’APL et la prime d’activité ne sont pas versées automatiquement. Il faut en faire la demande.
• Ne pas déclarer chaque trimestre : si vous oubliez la déclaration trimestrielle, la CAF suspend les versements.
• Fournir des informations inexactes : la CAF croise les données avec les impôts et la Sécurité sociale. Une erreur peut entraîner un trop-perçu que vous devrez rembourser.
• Penser que l’APL ne concerne pas les étrangers : les Européens y ont accès dès le premier jour de résidence légale. Les ressortissants de pays tiers aussi, sous certaines conditions de résidence.

Sources officielles

• caf.fr — Site officiel de la CAF
• Service-Public.fr — Aides au logement
• Service-Public.fr — Prime d’activité

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Les montants et les conditions des aides de la CAF sont révisés chaque année. Utilisez toujours le simulateur officiel de la CAF pour obtenir une estimation adaptée à votre situation.

À lire également

• Préparer son dossier de location
• Les démarches après une arrivée en France
• Obtenir un justificatif de domicile

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : ameli.fr, Service-Public.fr

La Carte Vitale est la carte de la Sécurité sociale française. La carte facilite les remboursements de l’Assurance Maladie, dont le taux dépend des soins et de vos droits. Pour l’obtenir, vous devez d’abord avoir ouvert vos droits à l’assurance maladie française. Ce guide vous explique comment faire selon votre situation.

Qui peut demander la Carte Vitale ?

Depuis 2016, la France applique la PUMa (Protection Universelle Maladie) : toute personne résidant en France de manière stable et régulière a droit à la couverture santé publique. Les conditions varient selon votre origine :

Si vous êtes citoyen de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse

• Vous travaillez en France : votre employeur vous inscrit à la Sécurité sociale. Votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) vous contactera pour compléter l’affiliation.
• Vous ne travaillez pas mais résidez en France : vous devez prouver une résidence stable (plus de 3 mois) et déposer votre demande directement auprès de la CPAM de votre département.
• Conseil pratique : si vous venez d’un pays de l’UE, ne comptez pas sur la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) pour une installation permanente : elle sert aux séjours temporaires. Vérifiez si le formulaire S1 ou une autre affiliation est nécessaire.

Si vous êtes ressortissant hors UE

• Vous avez besoin d’un titre de séjour valide ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
• Vous devez pouvoir justifier de plus de 3 mois de résidence stable en France, ou disposer d’un contrat de travail.
• Les demandeurs d’asile bénéficient d’une couverture santé spécifique pendant la procédure.

Si vous êtes étudiant

Les étudiants étrangers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français s’affilient directement via etudiant-etranger.ameli.fr. Ils n’ont pas besoin d’attendre 3 mois. L’affiliation est gratuite et peut être lancée avant même l’arrivée en France.

Documents nécessaires

Les pièces justificatives varient selon votre situation. En général, vous aurez besoin de :

• Pièce d’identité ou passeport en cours de validité.
• Titre de séjour ou visa VLS-TS (si vous êtes hors UE).
• Justificatif de domicile en France (facture d’électricité, bail, attestation d’hébergement).
• RIB (relevé d’identité bancaire) d’un compte français pour recevoir les remboursements.
• Acte de naissance (parfois traduit et apostillé, selon votre pays d’origine).
• Une photo d’identité récente.
• Formulaire S1106 (Demande d’ouverture des droits à l’Assurance Maladie), disponible auprès de votre CPAM.

Important : si vous travaillez, votre employeur se charge d’une partie des démarches. Mais si vous ne travaillez pas (conjoint accompagnant, retraité, etc.), c’est à vous de déposer la demande auprès de votre CPAM.

Procédure étape par étape

Étape 1 : Affiliez-vous à l’Assurance Maladie

Si vous travaillez, votre entreprise vous inscrit. Sinon, contactez la CPAM de votre département avec les documents indiqués ci-dessus. Vous pouvez trouver la vôtre sur ameli.fr/adresses-et-contacts.

Étape 2 : Recevez votre numéro de Sécurité sociale

Après l’inscription, vous recevrez d’abord un numéro provisoire (NIA, Numéro d’Identification d’Attente) puis le numéro définitif (13 chiffres). Ce processus peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

Étape 3 : Créez votre compte Ameli

Avec votre numéro définitif, créez votre compte sur ameli.fr. Depuis cet espace, vous pourrez demander la Carte Vitale, télécharger votre attestation de droits et suivre vos remboursements.

Étape 4 : Demandez la Carte Vitale

Vous pouvez la demander de deux façons :

• En ligne : depuis votre compte Ameli → Mes démarches → Commander ma carte Vitale. C’est la méthode la plus rapide (environ 2-3 semaines de livraison).
• Par courrier : en complétant le formulaire envoyé par votre CPAM.

Étape 5 : En attendant votre carte

Téléchargez votre attestation de droits depuis votre compte Ameli. Ce document justifie vos droits. Le tiers payant (dispense d’avance de frais) dépend des soins et de votre situation ; il n’est pas automatique sur simple présentation de l’attestation. Vous pouvez aussi l’obtenir aux bornes de votre CPAM ou en pharmacie.

Délais réalistes

D’après plusieurs sources du secteur, les délais en 2026 sont approximativement :

• Travailleur européen avec employeur : 1 à 3 mois pour le numéro définitif, plus 2-3 semaines pour la carte physique.
• Résident non salarié ou non européen (première affiliation) : 3 à 6 mois pour l’affiliation complète. En Île-de-France, cela peut être plus long.
• Étudiant via etudiant-etranger.ameli.fr : variable, mais généralement plus rapide car la procédure est dématérialisée.

Ne vous découragez pas si c’est long. L’administration française est connue pour la lenteur de ces démarches. L’essentiel est de lancer le processus le plus tôt possible et de conserver l’attestation de droits en attendant.

Choisissez un médecin traitant

Une fois affilié, vous devez déclarer un médecin traitant (médecin de famille). Si vous ne le faites pas, vos remboursements seront inférieurs au taux normal. Vous pouvez choisir n’importe quel médecin généraliste qui accepte de nouveaux patients. La déclaration se fait directement au cabinet.

Carte Vitale sur mobile

Depuis 2023, il existe la carte Vitale dématérialisée : une version numérique de votre Carte Vitale dans l’application officielle « carte Vitale » (disponible sur iOS et Android). Tous les professionnels de santé ne l’acceptent pas encore, il est donc conseillé de conserver aussi la carte physique.

Erreurs fréquentes

• Attendre d’avoir un logement définitif pour commencer. Vous pouvez lancer l’affiliation avec un justificatif temporaire (attestation d’hébergement d’un ami ou d’un proche).
• Confondre la CEAM et la Carte Vitale. La Carte Européenne d’Assurance Maladie vous couvre temporairement, mais ne remplace pas la Carte Vitale si vous résidez en France.
• Ne pas demander l’attestation de droits. En attendant la carte, ce document est essentiel pour consulter un médecin sans avancer tous les frais.

Sources officielles

• ameli.fr — Protection Universelle Maladie (PUMa)
• Service-Public.fr — Carte Vitale
• etudiant-etranger.ameli.fr — Étudiants étrangers

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Cet article a un caractère informatif. Les délais et documents peuvent varier selon votre département et votre situation personnelle. Consultez directement votre CPAM pour confirmer les conditions dans votre cas.

À lire également

• Obtenir son numéro de Sécurité sociale
• Les démarches du premier mois en France
• Comment demander les aides de la CAF