Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : autoentrepreneur.urssaf.fr, Service-Public.fr
Le régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est la façon la plus simple et la plus rapide de se mettre à son compte en France. Il permet de facturer légalement, de payer des cotisations proportionnelles à vos recettes réelles et de bénéficier d’un régime fiscal simplifié.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
- Toute personne majeure (ou mineur émancipé).
- Citoyens de l’UE : accès libre, sans conditions supplémentaires.
- Ressortissants hors UE : vous devez disposer d’un titre de séjour autorisant une activité indépendante.
- Compatible avec un emploi salarié (sauf certaines restrictions contractuelles ou professionnelles).
Plafonds de chiffre d’affaires en 2026
| Type d’activité | Plafond annuel de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises (achat-revente) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € |
| Professions libérales (BNC) | 83 600 € |
Comment s’inscrire
- Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique).
- Remplissez le formulaire avec vos données personnelles, votre activité et votre adresse.
- Vous recevrez votre numéro SIRET sous quelques jours (parfois quelques semaines). C’est votre identifiant d’entreprise.
- Créez votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer et payer vos cotisations.
L’inscription est gratuite. Si quelqu’un vous facture l’inscription, méfiez-vous : c’est un service dont vous n’avez pas besoin.
Cotisations sociales
En tant que micro-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires réel. Si votre chiffre d’affaires encaissé est de 0 €, vous ne devez en principe aucune cotisation sociale proportionnelle à ce chiffre d’affaires. Exception : l’option pour des cotisations minimales. D’autres obligations ou impôts, notamment la CFE lorsque vous y êtes assujetti, peuvent subsister.
| Type d’activité | Taux de cotisation |
|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales (CIPAV) | 23,2 % |
| Professions libérales (régime général / BNC) | 25,6 % |
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (vous choisissez la fréquence lors de l’inscription), même s’il est nul.
Fiscalité
- Versement libératoire : option permettant de payer l’impôt sur le revenu sous forme de pourcentage fixe sur le CA (1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité), en même temps que les cotisations. Disponible uniquement si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain seuil.
- Régime classique : si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu avec un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité).
- TVA : vous êtes exonéré tant que vous ne dépassez pas certains seuils de CA. Si vous êtes en franchise de TVA, vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Obligations principales
- Émettre des factures conformes à la réglementation française.
- Tenir un livre des recettes.
- Déclarer votre chiffre d’affaires dans les délais impartis.
- Vérifier votre situation au regard de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : l’année de création est exonérée et d’autres exonérations peuvent s’appliquer, notamment si le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €. La déclaration initiale de CFE peut rester nécessaire même en cas d’exonération.
- Ouvrir un compte bancaire dédié si vous facturez plus de 10 000 € par an pendant deux années consécutives.
Sources officielles
- autoentrepreneur.urssaf.fr — Portail officiel URSSAF
- Service-Public.fr — Devenir micro-entrepreneur
- Guichet unique — Formalités d’entreprise
Les taux et seuils indiqués sont donnés à titre indicatif et sont révisés périodiquement. Consultez le portail officiel de l’URSSAF ou un expert-comptable pour confirmer les chiffres applicables à votre situation.