Regroupement familial en France : conditions, procédure, revenus et délais

Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : Service-Public.fr, OFII

Le regroupement familial permet à un ressortissant non européen résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Ce guide détaille les conditions de ressources, de logement, de séjour, les documents à fournir et les délais de la procédure en vigueur en 2026.

Qui peut en faire la demande ?

La procédure de regroupement familial est réservée aux ressortissants de pays tiers (hors UE/EEE/Suisse) résidant légalement en France. Les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de cette procédure : leurs proches bénéficient directement de la libre circulation.

Membres de la famille éligibles

  • Conjoint : âgé de 18 ans ou plus, marié légalement avec le demandeur (ni concubin, ni partenaire de PACS).
  • Enfants mineurs : de moins de 18 ans à la date de la demande, dont la filiation est légalement établie.
  • Enfants d’une union précédente : uniquement si l’autre parent est décédé, déchu de l’autorité parentale ou si un tribunal a accordé la garde exclusive au demandeur.

Non éligibles : parents, ascendants ou autres membres de la famille. Un second conjoint est exclu si le demandeur vit déjà avec un conjoint en France (interdiction de la polygamie).

Conditions

1. Durée de séjour régulier

Le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire d’au moins 1 an, carte pluriannuelle, carte de résident ou récépissé de renouvellement). Pour les ressortissants algériens, la durée est de 1 an avec un certificat de résidence.

2. Ressources minimales

Les revenus moyens des 12 mois précédant la demande doivent atteindre les seuils suivants (hors prestations sociales : RSA, ASPA, ASS, prestations familiales) :

Taille de la familleRevenus mensuels bruts minimaux
2-3 personnes1 867,02 € (≈ SMIC brut)
4-5 personnes2 053,72 €
6 personnes ou plus2 240,42 €

Exceptions : aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur perçoit l’AAH ou l’ASI. De même si le demandeur a plus de 65 ans, 25 ans de résidence régulière, 10 ans de mariage et ne demande la venue que de son conjoint.

3. Logement adapté

Le logement doit respecter les normes de salubrité et d’habitabilité, et offrir une surface habitable minimale selon la zone géographique :

ZoneCouple (2 personnes)Personne supplémentaire (jusqu’à 8)Personne supplémentaire (au-delà de 8)
A bis et A (Paris et grandes villes)22 m²+10 m²+5 m²
B1 et B2 (villes moyennes)24 m²+10 m²+5 m²
C (reste du territoire)28 m²+10 m²+5 m²

Le maire de la commune peut effectuer une inspection du logement dans le cadre de la procédure.

Procédure étape par étape

Étape 1 : constituer le dossier

  • Formulaire Cerfa de demande de regroupement familial.
  • Copie du titre de séjour (recto et verso).
  • Actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des enfants (avec mentions marginales et traduction assermentée si rédigés en langue étrangère).
  • Justificatifs de revenus des 12 derniers mois (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés bancaires).
  • Justificatif de logement (bail, titre de propriété).
  • En cas de demande partielle : lettre explicative.

Étape 2 : déposer la demande auprès de l’OFII

Envoyez le dossier à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’OFII vérifie que le dossier est complet et délivre une attestation de dépôt.

Étape 3 : instruction du dossier

  • L’OFII transmet le dossier au maire de la commune de résidence, qui dispose de 2 mois pour rendre son avis. Le silence vaut avis favorable.
  • Le dossier passe ensuite à la direction territoriale de l’OFII puis au préfet, qui dispose de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer. Le silence après 6 mois vaut rejet implicite.

Étape 4 : visa et arrivée de la famille

  • Après l’autorisation du préfet, le consulat français dans le pays d’origine délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
  • La famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance du visa.
  • Chaque membre de la famille doit valider son visa en ligne dans les 3 mois suivant l’arrivée.
  • Une visite médicale obligatoire est organisée par l’OFII.

Délais habituels

ÉtapeDélai
Avis du maire2 mois (silence = favorable)
Décision du préfet6 mois (silence = rejet)
Visa consulaireVariable (1-3 mois selon le consulat)
Total estimé8-12 mois en moyenne

Frais

  • Titre de séjour à la préfecture pour les membres de la famille : 150 € (cas général).
  • Visa de régularisation (si le VLS-TS n’a pas été obtenu avant l’entrée) : 300 € (dont 100 € non remboursables).
  • Ressortissants algériens : premier certificat de résidence gratuit.

Motifs fréquents de refus

  • Ressources insuffisantes ou prise en compte de prestations exclues.
  • Logement non conforme (surface ou salubrité).
  • Durée de séjour régulier inférieure à 18 mois.
  • Dossier incomplet ou documents non traduits.
  • Situation de polygamie.
  • Membre de la famille ne remplissant pas les critères d’éligibilité.

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministre de l’Intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Différences UE / hors UE

AspectCitoyens UE/EEE/SuisseRessortissants de pays tiers
Regroupement familialNon nécessaire : libre circulationProcédure obligatoire auprès de l’OFII
Membres éligiblesConjoint, partenaire enregistré, enfants, ascendants à chargeConjoint et enfants mineurs uniquement
Ressources minimalesNon exigéesOui (selon la taille du foyer)
LogementNon vérifiéInspection possible
Durée de séjour préalableNon exigée18 mois minimum

Guides connexes

Sources officielles


Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions peuvent évoluer. Consultez les sources officielles ou un professionnel du droit pour votre situation.