Dernière vérification : octobre 2026 — Sources : Service-Public.fr, Ameli.fr, Légifrance
Salarié en France, vous avez droit à plusieurs types d’arrêts et de congés rémunérés : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité et congés pour événements familiaux. Ce guide détaille les conditions, les indemnités et les droits spécifiques des travailleurs étrangers en 2026.
Arrêt maladie
Nouvelles limites de prescription depuis septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, la durée d’une prescription initiale d’arrêt maladie est normalement limitée à 31 jours et celle de chaque prolongation à 62 jours. Le professionnel de santé peut déroger à ces limites en motivant médicalement une durée supérieure. Ces plafonds portent sur chaque prescription, et non sur la durée totale possible de l’arrêt. Consultez l’explication officielle de l’Assurance Maladie.
Conditions d’ouverture des droits aux IJ
- Arrêt de moins de 6 mois : avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents.
- Arrêt de plus de 6 mois : être affilié depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois précédents (ou cotisé sur 2 030 fois le SMIC horaire).
- Transmettre l’avis d’arrêt à la CPAM dans les 48 heures.
Calcul des indemnités journalières (IJ)
- Formule : 50 % du salaire journalier de base.
- Salaire journalier de base : total des 3 derniers salaires bruts ÷ 91,25.
- Plafond du salaire retenu : 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2 613,82 € brut/mois (à compter du 1er juillet 2026).
- IJ maximale : 42,97 € brut/jour.
Délai de carence et durée
- Carence : 3 jours par arrêt. Pas de carence si la reprise entre deux arrêts n’a pas dépassé 48 heures, ni en cas d’ALD (affection de longue durée).
- Durée maximale : 12 mois sur une période de 3 ans consécutifs. Pour une ALD : jusqu’à 3 ans.
- Les IJ sont versées pour chaque jour calendaire, y compris les week-ends et jours fériés.
Indemnités complémentaires de l’employeur
L’employeur doit compléter les IJ si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté :
- Carence employeur : 7 jours (versement à partir du 8e jour). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dès le 1er jour.
- Première moitié de la période : 90 % du salaire brut.
- Seconde moitié : 66,66 % du salaire brut.
| Ancienneté | Durée maximale du complément |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 60 jours (30 + 30) |
| 6 à 10 ans | 80 jours (40 + 40) |
| 11 à 15 ans | 100 jours (50 + 50) |
| 16 à 20 ans | 120 jours (60 + 60) |
| 21 à 25 ans | 140 jours (70 + 70) |
| 26 à 30 ans | 160 jours (80 + 80) |
| 31 ans et plus | 180 jours (90 + 90) |
La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables, comme le maintien intégral du salaire.
Congé de maternité
| Situation | Prénatal | Postnatal | Total |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
- Indemnité : IJ égales à 79 % du salaire journalier de base (abattement forfaitaire de 21 %).
- Plafond salarial : plafond mensuel de la Sécurité sociale : 4 005 € brut/mois en 2026.
- IJ maximale : 104,02 € brut/jour.
- IJ minimale : 11,12 €/jour.
- Aucun délai de carence.
- Condition : au moins 150 heures travaillées dans les 3 mois précédents et numéro de Sécurité sociale depuis au moins 6 mois.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de naissance : 3 jours ouvrables, rémunérés par l’employeur.
- Congé de paternité : 25 jours calendaires (naissance simple) ou 32 jours (naissance multiple).
- Période obligatoire : 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance.
- Période facultative : 21 jours (ou 28), fractionnables en 2 périodes de 5 jours minimum, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
- Indemnité : IJ à 79 % du salaire journalier de base (même formule que la maternité). Maximum : 104,02 € brut/jour.
- L’employeur ne peut pas refuser le congé si le salarié l’informe au moins 1 mois à l’avance.
Congé supplémentaire de naissance (depuis juillet 2026)
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption, sans les remplacer. Sous réserve des conditions d’ouverture du droit, chaque parent peut bénéficier d’un ou de deux mois. L’indemnisation correspond à 70 % du salaire net de référence pour le premier mois et 60 % pour le second, dans la limite des plafonds applicables. Le dispositif peut concerner les enfants nés depuis le 1er janvier 2026 ; les délais de prise et de prévenance dépendent de la situation. Consultez Service-Public.
Congés pour événements familiaux
Le Code du travail accorde des congés rémunérés pour certains événements familiaux, sans condition d’ancienneté :
| Événement | Jours (minimum légal) |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrables |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvrable |
| Naissance ou accueil d’un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours ouvrables |
| Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant | 12 jours ouvrables (14 si moins de 25 ans) |
| Annonce du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer d’un enfant | 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026. Voir Service-Public. |
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours supplémentaires s’ajoute. La convention collective peut prévoir des durées plus favorables.
Congé pour enfant malade
- 3 jours par an si l’enfant a moins de 16 ans.
- 5 jours par an si l’enfant a moins d’1 an, ou si le salarié a 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
- Non rémunéré selon la loi (la convention collective peut prévoir le maintien du salaire).
- Sans condition d’ancienneté. Un certificat médical est requis.
Droits des travailleurs étrangers
Tous ces droits s’appliquent de la même manière aux travailleurs étrangers cotisant au régime général de la Sécurité sociale française, quelle que soit leur nationalité.
Citoyens de l’UE/EEE/Suisse
- Mêmes droits que les travailleurs français, sans titre de séjour requis.
- Les périodes cotisées dans un autre État membre peuvent être prises en compte pour remplir les conditions d’affiliation.
Ressortissants de pays tiers
- Un titre de séjour autorisant à travailler est nécessaire.
- Un arrêt maladie ne constitue pas un motif de retrait du titre de séjour.
- Attention au renouvellement : si le titre expire pendant un arrêt prolongé, il convient de demander le renouvellement avec un délai suffisant auprès de la préfecture.
Guides connexes
- Assurance maladie en France
- Chômage en France : France Travail et ARE
- Retraite en France
- Coût de la vie en France 2026
Sources officielles
- Service-Public.fr — Arrêt maladie
- Service-Public.fr — Congé de paternité
- Ameli.fr — Assurance Maladie
- Légifrance — Code du travail
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions peuvent évoluer. Consultez les sources officielles ou un professionnel pour votre situation personnelle.